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| Article 1: Identification du Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site Internet : lafeelinou.com , par Pauline Miculian EI – La fée Linou , SIRET : 97847625700016 ci-après dénommé « le Vendeur ».
Ces produits sont limitativement les suivants : – Tutoriels de crochet dématérialisés – Kits de crochet contenant le matériel pour la confection d’un personnage ou d’un jouet au crochet avec le tutoriel dématérialisé – Sacs à projet floqué main – Jouets au crochet (doudou et hochets) réalisés à la main – Articles de décoration réalisés au crochet
Les produits sont proposés à la vente en France métropolitaine et en Belgique.
Le descriptif, les caractéristiques et les photographies assortissant éventuellement la présentation des Produits sont les plus fidèles possibles, mais ne sauraient être considérés par le Client comme contractuels. Cette différence de présentation, inhérente à la fabrication de produits artisanaux, ne pourra cependant porter sur les caractéristiques essentielles des Produits. En cas d’achat de plusieurs créations portant sur une même référence ou en cas de plusieurs commandes personnalisées dîtes « sur mesure », de légères différences peuvent être constatées sur les produits en raison de leur caractère artisanal. Cela n’enlève en rien leur qualité et tout le soin apporté à leur confection.
Article 2: Opposabilité des conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur le site Internet du Vendeur lafeelinou.com (rubrique « CGV ») et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Il appartient à chaque Client d’en prendre connaissance avant de passer commande, en les consultant sur le site Internet ou en les demandant par courrier ou mail (rubrique « Contactez-nous »).
Article 3: Commande Pour passer commande, le client utilise le canal de distribution à sa disposition qu’est le site Internet lafeelinou.com : le Client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Valider commande » et confirme le processus de commande. Il accepte alors sans réserve le processus de commande et les présentes conditions générales de vente. Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable et de mettre à jour ces informations en cas de changement. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles ; les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une Commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées, ou en cas d’indisponibilité ne lui permettant pas d’assurer la fabrication du/des Produits. Les commandes ne sont définitives que lorsque le paiement en ligne via le service sécurisé e-transaction a été accepté.
Article 4: Prix et facturation
Les prix sur le site internet sont exprimés en Euros. En cas de livraison des Produits hors de la France Métropolitaine, des taxes de douane ou d’importation peuvent être demandés à l’entrée des Produits dans le pays concerné. Il appartient au Client d’acquitter les frais de dédouanement, droits de douane et autres taxes locales du pays de livraison, sur lesquels le Vendeur n’a pas de contrôle. Le Client ne pourra en aucun cas demander au Vendeur un quelconque dédommagement ou remboursement lié aux frais engagés dans le pays de livraison.
Les prix nets s’entendent toutes taxes comprises sur la base des tarifs communiqués au client, sauf stipulation contraire spécifique. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs ; le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Vendeur étant le prix définitif. Les promotions tarifaires affichées sur le site Internet, communiquées dans la presse, proposées par mail aux Clients inscrits à la lettre de promotions ou publiées par les différents partenaires du vendeur, sont valables sur la période indiquée (date et heure) et exclusivement réservées aux commandes passées sur le site Internet. Certaines promotions tarifaires peuvent être soumises à des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne sont pas remboursables. Pour que le client puisse en bénéficier, il est obligatoire de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de la commande sur le site internet. Sauf indication contraire du Vendeur, ces promotions ne seront en aucun cas appliquées dans les autres circuits de distribution (téléphone, fax, courrier, etc.). Une facture sera établie pour chaque commande et sera envoyée par mail au client. En acceptant ces CGV, le client accepte de recevoir ce mail.
Article 5 : Paiement Le paiement peut être effectué soit par carte bancaire, les cartes acceptées étant les suivantes : CB, Visa ou Mastercard, soit par virement bancaire, soit par Paypal. La partie dédiée au paiement en ligne du site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation (cryptage SSL) assuré par la solution e-transaction du Crédit Agricole. Le débit des cartes bancaires est effectué le jour même de la commande, sous réserve de validation de la transaction par les centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès réception.
Article 6 : Livraison Les produits disponibles sur le site lafeelinou.com peuvent être livrés en France Métropolitaine et/ou Belgique.
La livraison des produits acquis par le client est effectuée dans un délai maximum de 5 jour ouvrés après réception du paiement soit par la remise directe des marchandises au client à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site Internet, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur. Il faut compter un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à une semaine destiné au traitement et à la validation, en cas de paiement par chèque ou par virement bancaire. Le client s’engage à prendre les livraisons dans un délai maximum de 8 jours maximum pour mondial relais, 7 jours maximum pour relais colis, 7 jours pour les relais Pickup, 14 jours en bureau de poste à compter de l’envoi de l’avis de mise à disposition. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur. Les produits voyagent donc aux risques et périls du client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire.
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés ; un dépassement éventuel de ce délai ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de commande par le client. Toutefois, si dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, les produits n’ont pas été livrés pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’une ou l’autre des parties. Le client pourra alors obtenir sans délai restitution de son règlement, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Toute livraison partielle, exigée par le client, d’une commande contenant des produits indisponibles à la date de livraison convenue, engendre des frais supplémentaires à la charge du Client pour la livraison ultérieure des produits manquants. En cas de perte, le client doit signaler au Vendeur la non-réception de sa commande par écrit, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (21 jours minimum). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Après confirmation de la perte du colis de la part du transporteur, le client bénéficiera du remboursement de son achat ou de la réexpédition de sa commande. Article 7 : Réception et retour Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. En cas d’avarie ou de manquement à la livraison, il appartient au client de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer ces mêmes réserves pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur et au Vendeur, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur. En l’absence de ces réserves, les produits sont réputés conformes à la commande et par conséquent aucune demande de dédommagement ne sera accordée. Le produit ne pourra être repris ou échangé sans l’accord express du Vendeur. Le produit devra être retourné dans les 14 jours à compter du mail du client, dans son emballage d’origine, sans modification ni altération et complet, l’ensemble protégé par un suremballage faisant mention de façon très apparente du numéro de retour. Si tel n’était pas le cas, le vendeur se réserve le droit de refuser le traitement de ces produits. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. Les frais et les risques de retour sont à la charge exclusive du client. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Le Vendeur rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits fournis dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.
Article 8: Droit de rétractation Pour toutes les opérations de vente à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le(s) produit(s) au Vendeur à fin d’’échange ou de remboursement (art. L 121-16 al. 1 Code Consom.), sous réserve de respecter toutes les autres conditions ci-dessus tenant notamment au numéro de retour et aux conditions d’emballage. L’attention du Client est attirée sur le fait que le droit de rétractation est exclu, conformément à l’article L221-28 3° du Code de la Consommation, pour la Commande de Produits ayant fait l’objet de demandes spécifiques de la part du Client, s’agissant de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. En conséquence, une fois commandé, le Client ne pourra annuler et obtenir le remboursement du Produit personnalisé. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Concernant les kits crochet, ceux-ci contenant le tutoriel dématérialisé, en cas de retour, le remboursement sera effectué avec une retenue correspondant à la valeur du tutoriel concerné. Celui-ci ne pouvant être restitué par le client. Les frais et les risques de retour sont à la charge exclusive du client. ——————————————————————————————————————————– Formulaire de rétractation à envoyer à contact@lafeelinou.com Nom et prénom : Adresse de livraison de l’acheteur : Adresse de facturation (si différente) : Numéro et date de la commande : Je vous notifie par ce mail l’annulation de ma commande et le retour des marchandises. Un accusé de réception vous sera systématiquement envoyé vous notifiant ainsi l’adresse pour le retour de vos produits. ——————————————————————————————————————————– Article 9: Réserve de propriété Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif par le client de l’intégralité du prix en principal et accessoires, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. A défaut de paiement même partiel, le Vendeur sera en droit d’exiger la restitution immédiate des produits livrés. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
Article 10: Responsabilité du Vendeur – Garantie
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client : – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
10.1. Garantie légale des vices cachés Conformément aux dispositions du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Il est à la charge du Client de rapporter l’existence du vice caché en démontrant que l’altération du produit était antérieure à la vente et non apparente ou connue du Client lors de la livraison du produit. Cette action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En cas de preuve établie du vice caché, le vendeur procèdera soit au remboursement du produit, le cas échéant sous forme de bons d’achat avec l’accord du Client, soit à son remplacement si ce produit est encore disponible en stock, soit à son remplacement par un produit de qualité équivalente. Tout remboursement aura lieu dans un délai de 30 jours à compter de l’établissement de la preuve du vice caché et à la valeur d’achat du produit telle qu’établie lors de la passation de commande.
10.2. Garantie légale de conformité Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance des produits (conformément à l’article 7 des présentes CGV). Tout produit réceptionné sans réserve sera réputé conforme tant en terme de type de produit commandé qu’en terme de quantités livrées et d’absence de dégradation apparente. Le Client doit donc déballer le produit en vérifier son état et formuler toute éventuelle réserve par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de Nos services. Les défauts de conformité qui apparaîtraient dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du produit seront présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par le vendeur. L’action fondée sur la garantie légale de conformité doit être intentée dans un délai de 2 ans maximum à compter de la délivrance du produit. En cas de non conformité des produits livrés, ces produits seront soit remboursés, le cas échéant sous forme de bons d’achat avec l’accord du Client, soit remplacés à l’identique s’ils sont encore en stock, soit remplacés par des produits de qualité équivalente. Tout remboursement aura lieu dans un délai de 30 jours à partir de la réception des produits non-conformes et à la valeur d’achat du produit telle qu’établie lors de la passation de commande. Tout produit faisant l’objet d’une réclamation de la part du client au titre de l’une des garanties légales visées ci-dessus devra être laissé à la disposition du vendeur pour expertise éventuelle.
10.3. Garantie contractuelle
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.
La différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies et les produits ne peut engager la responsabilité du vendeur.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. Le Vendeur remplacera ou fera réparer (selon les modalités précisées à l’article 7) les produits sous garantie jugés défectueux. Le remplacement des produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus définie.
Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient de vérifier. Les photographies et illustrations présentées sur le site Internet n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Le Client devra, sous sa seule et propre responsabilité, déterminer ses besoins et choisir ses produits en fonction des informations fournies sur le site Internet ; il est le seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Article 11: Droit de propriété intellectuelle
Article 12: Suspension des obligations en cas de force majeure Les obligations du Vendeur seront automatiquement suspendues en cas de force majeure (empêchant l’exécution normale du contrat), tel que l’incendie, la tempête, l’inondation ou événement politiques majeurs.
Article 13: Confidentialité des données En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le site du Vendeur font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) du Vendeur. Elles sont exclusivement à usage interne du Vendeur. Les données personnelles collectées par le Vendeur peuvent l’être pour différentes finalités, selon les pages du site et les formulaires de recueil concernés. Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée. Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : Miculian Pauline, Déléguée à la Protection des Données, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité : -soit directement sur le site, par courriel : contact@lafeelinoubricole.com -soit en écrivant à : La fée Linou 10 rue Bernard Cambier 59264 Onnaing France
Pour plus d’informations sur ses droits, le client peut consulter le site cnil.fr et s’il estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, le client peut adresser une réclamation à la CNIL.
Article 14: Droit applicable et litiges Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visés, seront soumises au droit français.
En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation, via la société CM2C: https://www.cm2c.net/ Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable ; cependant, la recherche de la solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur, à savoir la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Lille. | ||
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